Conditions d'utilisations de la plateforme e-commerce achetez-saintgermainenlaye.fr

Conditions mises à jour le 30 novembre 2020, à Saint-Germain-en-Laye.

Dans le contexte général lié à l’épidémie de covid-19 et suivant l’objectif d’accompagnement du commerce local et de proximité, la Ville de Saint-Germain-en-Laye s’est mobilisée pour déployer une plateforme de vente en ligne, afin de soutenir les commerçants locaux de la Commune Nouvelle et les aider à surmonter la crise actuelle.

L’Association CAP SGL, en partenariat avec la ville de Saint-Germain-en-Laye, propose un accompagnement à l’ensemble des professionnels de la Commune Nouvelle, pour les aider dans l’utilisation des services proposés par la plateforme mise en place.

Le service « CAP DIGITAL » (le « Service ») conçu et imaginé par l’Association CAP SGL et ADN by Claire, qui fonctionne par le biais du site éponyme (le « Site »), est développé par l’entreprise LES FORGES DU WEB ( le “ Prestataire ”).

Le Site propose un service de mise en relation entre ses utilisateurs (dénommé(s) le/les « Client(s) ») et des Commerçants qui permet de réaliser des achats e-commerces pouvant être solidaires et écologiques.

Les présentes conditions générales d’utilisation, complétées par la Politique de Confidentialité (ensemble les « Conditions »), régissent l’utilisation du Site et les Clients.

La navigation, les achats et en particulier les récompenses impliquent l’acceptation expresse et sans réserve des présentes Conditions Générales.

Les présentes conditions générales d’utilisation sont susceptibles d’être régulièrement modifiées. Il appartient au Client de prendre connaissance de la dernière version de façon systématique. La poursuite de la navigation sur le Site après modification des présentes conditions générales d’utilisation vaut acceptation de cette dernière version par le Client.

1. CHAMP D'APPLICATION - DÉFINITIONS

Les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après :

• « Achat » : désigne la réalisation d’un achat comptant par le Client sur le Site au profit du Commerçant.

• « Retrait par un voisin » : permet à un client de désigner un voisin pour récupérer, auprès d’un commerçant, sa commande achetée sur le site.

• « Association CAP SGL »: Association des Commerçants, Artisans et Professionnels de Saint-Germain-en-Laye disposant d’un droit d’accès aux Boutiques vitrines et Boutiques e-commerce des Commerçants et validant les inscriptions des Commerçants (peut également retirer les boutiques lorsque la boutique n’est plus adhérente).

« Récompenses » : désigne les points gagnés par un client grâce à ses achats sur le site, son engagement et sa volonté de choisir un mode de livraison à mobilité douce. Ces points peuvent être transformés en cadeaux culturels.

• « Boutique e-commerce» : page dédiée sur le Site à un Commerçant afin de vendre ses produits et services en ligne.

• « Client(s) » : désigne une (ou plusieurs) personne(s) physique(s) qui navigue(nt) sur le Site et, le cas échéant, réalise(ent) un Achat Classique ou choisissent leur récompense.

• « Commerçant » : désigne le professionnel auprès duquel le Client réalise ses achats.

• « Conditions » : désigne l’ensemble contractuel composé du présent document et de la

• « Protection des données » : désigne la politique de confidentialité applicable aux données collectées et traitées par l’Entreprise dans le cadre du fonctionnement du Site. La Politique de Confidentialité peut être consultée sur le Site à l’adresse

• « Site » : désigne le site Internet accessible à l’adresse suivante : https://acheter-saintgermaineenlaye.fr.

• « Pay Plug » : désigne la société spécialisée dans la prestation de services de paiement et d’encaissement dématérialisés et sécurisés pour le commerce en ligne. Cette société est une filiale de la Banque Populaire.

• « Livraison mutualisée » : désigne le service d’URBY (filiale de La poste) pour récupérer les commandes chez les commerçants participants au Service et les livrer aux clients en vélo cargo électrique.

2. RÈGLES DE FONCTIONNEMENT DES ACHATS

L’utilisation du Site étant libre, le Client doit s’assurer au préalable de ses achats que :

  • il est capable juridiquement (âgé de plus de 18 ans, non frappé d’incapacité, ou être mineur émancipé) ;

  • il dispose des moyens et compétences nécessaires pour accéder au Site (notamment la compatibilité de son équipement informatique et connexion réseau).

 

2.1 Consultation des offres des Boutiques e-commerce et Achat

Le Client peut accéder au Site et consulter les Boutiques e-commerce des Commerçants gratuitement. L’inscription n’est pas nécessaire pour consulter les offres de produits et services disponibles sur le Site.

Le Client peut choisir des produits et services et déterminer les conditions de livraison. Le panier peut être modifié à tout moment, en y ajoutant ou en retirant des produits. Le Client peut commander des produits chez plusieurs Commerçants mais devra finaliser un panier chez un commerçant puis chez un autre commerçant. Le panier d’un commerçant récapitule l’ensemble des produits, le coût de la commande et les frais de livraison y afférents. Les montants sont exprimés en Euros et toute taxe comprise (TTC). Les taux de TVA sont fixés par les commerçants.

Pour passer commande et valider son panier, le Client doit s’identifier et/ou créer un compte en renseignant son nom, prénom, adresse, adresse email, numéro de téléphone et mot de passe. Le traitement des données personnelles est soumis à la Politique de Confidentialité du Site.

Le Client est seul responsable de l’usage de ses identifiants et des informations renseignées. Le Client s’engage à accéder au Site sous ses seuls identifiants et sous sa propre identité et ne pas divulguer ses identifiants à un tiers. Le Client peut demander de générer un nouveau mot de passe à tout moment.

Les moyens de paiement autorisés sont indiqués sur le Site. Le système de paiement mis en place est sécurisé et les données bancaires sont cryptées, via la solution Pay Plug. Après validation du panier et paiement du prix, la commande est considérée comme ferme et définitive et est transmise au Commerçant. Le Client reçoit un email récapitulatif de sa commande.

La notification de commande par le Site n’entraîne pas la confirmation du traitement de la commande par le Commerçant. Il appartient au Commerçant de traiter la commande et de la confirmer. Le traitement d’une commande dépend de la rapidité de réponse de chaque Commerçant.

Lorsque le Commerçant confirme la commande et la traite, le Client est débité du montant de sa commande, reçoit la facture et la confirmation de sa commande qui comporte les informations relatives au droit de rétractation.

À tout moment, depuis son compte, le Client peut consulter ses commandes, leur état de traitement par le Commerçant et ses factures.

 

2.2 Produits interdits à la vente aux mineurs

Il est rappelé que certains produits sont interdits à la vente aux mineurs. En cas de commande d’un produit interdit de vente aux mineurs, une vérification de la date de naissance pourra être demandée au moment de la commande et/ou à la livraison.

Il est spécialement rappelé que, conformément aux termes de l’article L. 3353-3 du code de la santé publique, la vente d’alcool aux mineurs est interdite. L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. Il convient donc de les consommer avec modération.

En passant commande, le Client renonce expressément aux dispositions de l’article 1587 du code civil, qui prévoit que la conclusion de la vente de vin ne devient définitive qu’après dégustation et agrément de l’acheteur.

Chaque commerçant et l’Association CAP SGL rappellent aux Clients que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé et que les boissons alcooliques doivent être consommées avec modération.

Conformément à l’article L.3512-12 du code de la santé publique, il est également rappelé que la vente de tabac, ou ses ingrédients, y compris notamment le papier et le filtre et les produits de vapotage sont interdits à la vente aux mineurs.

 

2.3 Disponibilité des produits

Le Client est informé que le Commerçant peut refuser pour des motifs exceptionnels, notamment en cas d’indisponibilité, tout ou partie d’une commande validée par le Client. Dans ce cas, le Commerçant contactera le Client pour trouver une solution de remplacement et à défaut, le Commerçant procédera au remboursement du produit indisponible, dans le cas où le produit se révélant indisponible aurait été débité sur le compte du Client.

 

2.4 Annulation ou modification d’une commande

Après validation du panier et paiement du prix, le Client n’a pas la possibilité de modifier ni d’annuler sa commande, sauf autre accord du Commerçant. Le Client devra alors contacter directement le Commerçant pour obtenir son accord.

 

2.5 Garanties légales

Il est rappelé que le Client bénéficie des garanties légales de conformité, rappelées dans les présentes conditions générales d’utilisation. Pour les exercer, le Client devra prendre contact directement avec le Commerçant.

3. ACCÈS AU SERVICE

3.1 Durée et arrêt du Site

L’accès au Site ou son utilisation peut être suspendu en raison d’intervention et de maintenance programmées.

L’accès au Site ou son utilisation peut également être suspendu du fait de difficultés liées à l’hébergement ou au fonctionnement du Site lui-même.

 

3.2 Prérequis techniques et contractuels

Le Client reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour utiliser le Service. Le Client conserve à sa charge les frais de connexion, de télécommunications et d’équipement liés à l’accès à Internet, à l’accès au Service ainsi qu’à l’utilisation de celui-ci. Le Prestataire pourra modifier et faire évoluer, de façon discrétionnaire le Service, de façon notamment à améliorer le fonctionnement de celui-ci.

4. UTILISATION ILICITE DU SITE

Le Client s’engage à utiliser le Site dans le respect des Conditions, de la réglementation applicable, et des droits des tiers.

Le Client s’engage notamment à :

– ne pas diffamer, injurier ou dénigrer une personne, physique ou morale ;

– ne pas créer un compte utilisateur avec une identité fictive, ne pas falsifier sa propre identité ;

– ne pas nuire à autrui via l’utilisation du Site, ni duper ou abuser autrui, et notamment ne pas usurper l’identité d’un tiers et ne pas utiliser les données d’un tiers ;

– ne pas perturber ou tenter de perturber ou d’interrompre le Site ;

– ne pas créer d’œuvres dérivées à partir du Site ;

– ne pas démonter, désosser ou décompiler le Site ;

– ne pas développer un produit ou service concurrent en fraude des droits de l’Entreprise ;

– ne pas porter ou essayer de porter atteinte aux services fournis par un ou plusieurs des partenaires de l’Association et notamment de l’hébergeur, ce qui comprend, sans exhaustivité, le fait d’exposer le Site à un virus, de créer une saturation, d’inonder le serveur ou encore de saturer la messagerie d’e-mails ;

– ne pas tenter d’accéder ou accéder aux données qui ne sont pas destinées au Client et/ou tenter d’accéder ou accéder à tout ou partie des données auxquelles le Client n’est pas autorisé à avoir accès ;

– ne pas désactiver, pirater ou interférer avec toute mesure de sécurité, mécanismes de signature électronique, gestion des droits numériques, de vérification ou d’authentification au Site ;

– ne pas sonder, scruter ou tester la vulnérabilité d’un système ou d’un réseau, ou enfreindre les mesures de sécurité ou d’authentification du Site ou tenter d’accéder de façon illicite aux réseaux et systèmes connectés au Service ;

– ne pas télécharger, afficher, envoyer par courrier électronique ou transmettre par tout autre moyen tout élément contenant des virus logiciels ou autres codes, fichiers ou programmes informatiques conçus pour ou ayant pour objet d’interrompre, de détruire ou de limiter la fonctionnalité de tout logiciel ou matériel informatique ou de tout équipement de télécommunication.

Toute fraude, ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d’exécution et commise en vue d’utiliser indûment une récompense sera susceptible de poursuites conformément aux dispositions des articles 313-1 et suivants du Code pénal.

5 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’Association CAP SGL est titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur le Site et les différents éléments permettant de faire fonctionner le Site ou dispose des licences et droits concédés appropriés à l’exception des contenus diffusés par les Commerçants dans leur Boutiques e-commerce et leur Boutiques Vitrines.

L’Association CAP SGL concède aux Clients, utilisateurs du Site, un droit personnel d’accès et d’utilisation du Site et du Service et leur permet de créer un compte Client.

Tous les droits non expressément concédés au Client lui sont interdits. Le Client s’interdit donc notamment de :

– reproduire tout ou partie du Site, sous quelque forme et sur quelque type de support que ce soit ;

– traduire, adapter ou arranger tout ou partie du Site ;

– modifier ou intervenir sur tout ou partie du Site ;

– faire de l’ingénierie inverse, désassembler ou décompiler tout ou partie du Site, sauf dans la mesure prévue par le Code de la propriété intellectuelle et dans les strictes limites accordées par celui-ci ;

– modifier, altérer, désactiver, supprimer de quelque façon que ce soit les systèmes de protection, du type « clé », installés sur le Service ;

– distribuer, commercialiser ou mettre à disposition, de quelque façon que ce soit, à titre gratuit ou onéreux, tout ou partie du Site.

6. RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE

Il est précisé que le Prestataire est une agence web qui développe une plateforme de mise en relation entre Commerçants et Clients et est une société indépendante des Commerçants.

Le Prestataire ne vend ni ne revend aucun produit ou service proposés par les Commerçants.

Sous réserve du mandat de paiement reçu par les Commerçants, toutes obligations contractuelles et légales s’imposent au Commerçant, seuls responsables à ce titre de la vente de leurs produits et/ou services.

Le Prestataire s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens, à fournir un accès au Site et au Service en respectant ses obligations dans le cadre des présentes conditions d’utilisation, et à agir avec diligence et compétence pour remédier, dans la mesure du possible, à tout dysfonctionnement porté à sa connaissance.

7. INFORMATIQUE & LIBERTÉS

Le Prestataire s’engage à respecter toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et ses obligations respectives en découlant relatives à la protection des données à caractère personnel, et notamment les dispositions du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données ainsi que de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés modifiée.

Le Prestataire s’engage en particulier à respecter ladite réglementation lorsqu’il collecte les données à caractère personnel des Clients. Le Prestataire collecte les données personnelles des Clients uniquement aux fins de traitement et de gestion du Service et/ou de répondre aux questions éventuelles des Clients

Les conditions dans lesquelles ces données sont collectées et traitées figurent dans la Politique de Confidentialité.

8. MÉDIATION - LOI APPLICABLE - LITIGE

L’utilisation du Site et du Service est soumise à la loi française.

En cas de réclamation, le Client doit rechercher une solution amiable avec le Commerçant. A défaut, le Client peut recourir gratuitement à un service de médiation en se connectant avec la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l’interprétation des Conditions à l’exécution ou à la rupture d’une vente, à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation est soumis, à défaut d’accord amiable, aux tribunaux légalement compétents.

 

Rappel des Garanties Légales

Tous les produits en vente sur le Site par les Commerçants bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant au Client de renvoyer sans frais les produits livrés défectueux ou non conformes.

 

Garantie légale de conformité :

Article L217-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L211-5 du Code de la Consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1) Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L211-12 du Code de la Consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

 

Garantie contre les vices cachés :

Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 du Code Civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »

Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, le Commerçant, au choix du Client, s’engage, après évaluation du vice :

– Soit à rembourser la totalité du prix du produit non conforme,

– Soit à lui rembourser une partie du prix du produit non conforme si le Client décide de conserver le produit.

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

(i) bénéficie d’un délai de deux (2) années à compter de la délivrance du bien pour agir ;

(ii) peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L217-9 du Code de la Consommation ;

(iii) est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les deux années.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie par le Commerçant.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code Civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

ANNEXE 1 : Modèle de formulaire de rétractation

Ce formulaire est à compléter et à renvoyer au Commerçant si vous souhaitez vous rétracter de l’achat d’un produit ou d’un service.

Je vous notifie par la présence ma rétractation du contrat portant sur la vente du(es) bien(s) ou du(es) service(s) ci-dessous :

Commandé le ...........................................(date de la commande) et/ou reçu le ..........................................(date de la livraison)

Nom du Client :

Adresse du Client consommateur :

Signature du Client consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date :